Pourboires au restaurant au Québec : loi 72, partage et attribution de 8 %

Depuis le 7 mai 2025, le moment du pourboire a changé dans tous les restaurants du Québec : les suggestions affichées sur le terminal de paiement doivent être calculées sur le montant avant taxes, et présentées de façon neutre. C'est la loi 72, et elle vise directement votre TPV. Beaucoup d'articles expliquent la réforme du point de vue du client ; celui-ci la prend du vôtre : qu'est-ce qui est obligatoire, qu'est-ce qui est interdit, et comment configurer vos outils pour être conforme sans y perdre votre équipe.

Un rappel utile avant de plonger : le pourboire arrive à la fin de l'expérience, mais tout commence à la réservation. Une salle bien remplie et un service fluide font plus pour le pourboire de votre équipe que n'importe quel réglage de terminal ; c'est exactement ce qu'un système de réservation gratuit et sans commission vous aide à obtenir.

Ce que la loi 72 a changé le 7 mai 2025

La loi 72 (officiellement la Loi visant notamment à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives, sanctionnée en novembre 2024) a modifié la Loi sur la protection du consommateur. Son volet pourboires est en vigueur depuis le 7 mai 2025, et c'est l'Office de la protection du consommateur (OPC) qui veille au grain.

Des suggestions calculées avant taxes

Si votre terminal propose des pourcentages de pourboire, ils doivent être calculés sur le montant de l'addition avant la TPS et la TVQ. Sur une facture de 100 $, une suggestion de 15 % doit afficher 15 $, pas 17,25 $ calculés sur le total taxes comprises. C'est la fin d'une pratique que Radio-Canada résumait ainsi : « Terminé, le pourboire sur les taxes au Québec ».

Une présentation neutre, sans pouce ni « excellent »

Les options doivent être présentées de manière neutre et être toutes aussi visibles les unes que les autres : pas de bouton mis en évidence, pas d'émojis, pas de mentions « bon », « très bon », « excellent » à côté des pourcentages. Le client doit aussi toujours pouvoir déterminer lui-même le montant ou le pourcentage qu'il souhaite laisser, y compris zéro. L'Association Restauration Québec a rappelé ces obligations à ses membres dès le jour de l'entrée en vigueur.

L'exactitude des prix, renforcée au passage

La même loi a renforcé la Politique d'exactitude des prix : en cas d'erreur entre le prix affiché et le prix à la caisse, l'indemnité est passée de 10 $ à 15 $ (article gratuit si le bien coûte 15 $ ou moins). Pour un restaurant, cela concerne surtout la vente au comptoir et les produits affichés ; une raison de plus de garder menus et caisses synchronisés.

Premier bilan rapporté par la presse : quelques semaines après l'entrée en vigueur, La Presse constatait des pourboires en légère baisse et un débat relancé sur la culture du pourboire. C'est un signal à surveiller dans vos chiffres, pas une raison de contourner la règle.

À qui appartient le pourboire ? Ce que dit l'article 50

La règle de fond n'a pas changé avec la loi 72, et elle est claire : selon l'article 50 de la Loi sur les normes du travail, le pourboire versé directement ou indirectement par un client appartient en propre au salarié qui a rendu le service. Concrètement :

• Vous ne pouvez pas vous approprier une partie des pourboires, ni les utiliser pour financer les frais de transaction ou la casse.
• Vous devez verser le salaire minimum applicable sans tenir compte des pourboires reçus : le pourboire s'ajoute au salaire, il ne le remplace pas.
• Le partage des pourboires (entre la salle et la cuisine, par exemple) n'est possible que par une convention de partage librement conclue entre les salariés. Vous ne pouvez ni l'imposer, ni intervenir dans son élaboration.
• Si le pourboire transite par vous (paiement par carte), vous devez le remettre entièrement au salarié concerné.

C'est un point qui surprend les restaurateurs habitués à d'autres provinces ou à l'Europe : au Québec, le « tip pool » imposé par la maison est illégal, même s'il part d'une bonne intention envers la cuisine. Si votre équipe souhaite partager, laissez-la rédiger et signer sa propre entente, et contentez-vous de l'appliquer.

Salaire au pourboire : les taux en vigueur

Depuis le 1er mai 2026, le salaire minimum est de 16,60 $ l'heure au taux général et de 13,30 $ l'heure pour les salariés au pourboire, soit 80 % du taux général. Le taux « au pourboire » ne s'applique qu'aux salariés qui reçoivent habituellement des pourboires dans le cadre de leur travail ; un plongeur ou une hôtesse qui n'en reçoit pas doit être payé au taux général. Ces taux sont révisés chaque 1er mai : vérifiez la page de la CNESST avant votre budget annuel.

La déclaration des pourboires et l'attribution de 8 %

Côté fiscal, le Québec a un mécanisme bien à lui, encadré par Revenu Québec :

• Vos salariés doivent vous déclarer par écrit tous les pourboires reçus, directement ou indirectement, à chaque période de paie.
• Si les pourboires déclarés par un salarié sont inférieurs à 8 % de ses ventes pouvant donner lieu à un pourboire, vous devez lui attribuer la différence pour atteindre ce plancher de 8 %. C'est le taux d'attribution officiel.
• L'attribution ne s'applique pas à certaines fonctions (vestiaire, voiturier, bagagiste, livreur, notamment).
• Si le 8 % est manifestement trop élevé pour votre établissement, vous pouvez demander à Revenu Québec une réduction du taux d'attribution.

Les montants déclarés et attribués entrent dans le calcul des retenues à la source et de vos cotisations d'employeur. Un salarié qui reçoit 15 % de ses ventes doit déclarer la totalité, pas seulement 8 % : rappelez-le à l'embauche, cela évite des redressements douloureux pour tout le monde. Ces obligations pèsent directement sur votre rentabilité et vos coûts de main-d'oeuvre : intégrez-les dans vos prévisions plutôt que de les subir en fin d'année.

Configurer votre TPV et vos outils sans faux pas

La conformité tient en une liste courte. Faites le tour de vos terminaux cette semaine :

1. Base de calcul : suggestions calculées sur le montant avant taxes. C'est le réglage central ; la plupart des fournisseurs de TPV ont déployé une mise à jour, mais elle n'est pas toujours activée par défaut.
2. Présentation : pourcentages sobres, même taille, même couleur, aucun choix présélectionné, aucune mention évaluative.
3. Liberté du client : options « autre montant » et « aucun pourboire » accessibles sans détour.
4. Cohérence des prix : menus papier, menu en ligne et caisse alignés (l'indemnité de 15 $ s'applique aussi à vous).
5. Partage : si une convention existe entre vos salariés, appliquez-la telle quelle et conservez-en une copie signée.

Le reste de la conformité québécoise se joue ailleurs : la facturation passe par le MEV-WEB, et les frais de réservation non honorée sont plafonnés à 10 $ par personne depuis juillet 2025. Sur ce dernier point, les règles québécoises sur les réservations fantômes imposent notamment un rappel écrit 6 à 48 heures avant et une annulation en ligne possible en tout temps : des obligations qu'un logiciel de réservation pensé pour le Québec automatise à votre place. ViteUneTable le fait avec une version gratuite illimitée et 0 % de commission ; soyons honnêtes, ses prix sont affichés en euros (l'entreprise est européenne), mais il n'y a ni frais par couvert ni engagement, ce qui rend la conversion facile à évaluer.

Et ailleurs au Canada ?

Un paragraphe pour vos collègues hors Québec : en Ontario et en Colombie-Britannique, les lois sur les normes d'emploi protègent aussi les pourboires, mais elles permettent un partage organisé par l'employeur dans certaines conditions, ce que le Québec interdit. En Alberta, les pourboires ne sont tout simplement pas réglementés : la politique de l'employeur fait foi. Et nulle part ailleurs on ne trouve l'équivalent du calcul avant taxes obligatoire de la loi 72 : c'est une règle purement québécoise. Si vous exploitez des salles dans plusieurs provinces, ne copiez-collez pas votre politique de pourboires d'une province à l'autre.

Questions fréquentes

Puis-je imposer le partage des pourboires entre la salle et la cuisine ?

Non. L'article 50 de la Loi sur les normes du travail interdit à l'employeur d'imposer un partage ou d'intervenir dans l'élaboration d'une convention de partage. Seuls les salariés peuvent conclure une telle entente, librement ; vous pouvez ensuite l'appliquer, pas la modifier.

Le pourboire peut-il compter dans le salaire minimum ?

Non. Vous devez verser au moins le salaire minimum applicable (13,30 $ l'heure pour un salarié au pourboire depuis le 1er mai 2026) sans tenir compte des pourboires. Le taux réduit existe justement parce que le salarié reçoit des pourboires en plus.

Les suggestions de 18 %, 20 % ou 25 % sont-elles encore permises ?

Oui. La loi 72 n'encadre pas le niveau des pourcentages suggérés, seulement leur base de calcul (avant taxes) et leur présentation (neutre, options toutes aussi visibles, montant libre toujours possible).

Qu'est-ce que l'attribution de 8 % de Revenu Québec ?

Dans les établissements visés du secteur de la restauration, si les pourboires déclarés par un salarié sont inférieurs à 8 % de ses ventes à pourboire, l'employeur doit lui attribuer la différence. L'employé, lui, doit déclarer la totalité de ses pourboires réels, même au-delà de 8 %.

Que risque un restaurant dont le terminal n'est pas conforme ?

La Loi sur la protection du consommateur s'applique et l'OPC peut recevoir des plaintes de clients et intervenir. Au-delà de la sanction, un terminal non conforme se remarque : la clientèle québécoise connaît bien la règle depuis mai 2025.

La loi 72 s'applique-t-elle aux commandes en ligne et à la livraison ?

La règle vise les suggestions de pourboire présentées au consommateur lors du paiement, quel que soit le canal. Par prudence, appliquez la même base avant taxes et la même neutralité à votre module de commande en ligne qu'à vos terminaux en salle.