TVA dans la restauration en Suisse : taux, cas limites et pièges à éviter

Un client mange sa quiche à table : 8,1 % de TVA. Le client suivant emporte la même quiche dans un carton : 2,6 %. Le troisième dort à l'étage et prend son petit-déjeuner : 3,8 %. Trois clients, trois taux, et un seul restaurateur qui doit tout distinguer correctement à la caisse, sous peine de voir l'Administration fédérale des contributions requalifier l'ensemble au taux normal.

La TVA est l'un des sujets les plus concrets de la gestion d'un établissement en Suisse, et l'un des plus mal expliqués en français : beaucoup de contenus en ligne décrivent en réalité les règles françaises (10 % et 20 %), qui ne s'appliquent tout simplement pas ici. Chez ViteUneTable, nous équipons des restaurateurs en Suisse romande, et ce guide rassemble ce qu'il faut savoir : les taux en vigueur, le seuil d'assujettissement, les cas limites que vous rencontrez vraiment (terrasse, automate, livraison) et les changements en discussion à Berne.

Précision utile : nous sommes un logiciel de réservation, pas une fiduciaire. Ce guide s'appuie sur les sources officielles (LTVA, AFC, GastroSuisse), mais pour votre situation particulière, votre fiduciaire reste la référence.

Les trois taux de TVA de la restauration suisse

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique trois taux, publiés par l'Administration fédérale des contributions :

Ces taux résultent du relèvement du 1er janvier 2024 destiné au financement de l'AVS (auparavant : 7,7 %, 2,5 % et 3,7 %). Retenez la logique : ce n'est pas le produit qui décide du taux, c'est la prestation. Une pizza est une denrée alimentaire au taux réduit ; servie à table, elle devient une prestation de la restauration au taux normal. Seule exception absolue : l'alcool, toujours à 8,1 %, quel que soit le canal de vente, car la loi exclut expressément les boissons alcooliques du taux réduit (art. 25 LTVA).

Et si vous lisez des articles qui parlent de 10 % ou de 20 % : c'est la France. Aucune de ces règles ne traverse la frontière.

À partir de quand êtes-vous assujetti à la TVA ?

Le principe est posé à l'art. 10 LTVA : quiconque exploite une entreprise est assujetti, mais en est libéré tant que son chiffre d'affaires annuel mondial reste inférieur à CHF 100'000 de prestations imposables (AFC, assujettissement à la TVA).

Concrètement pour un restaurant, un tea-room ou un food truck :

• En dessous de CHF 100'000 par an, vous pouvez rester hors TVA : vous ne facturez pas la taxe, mais vous ne récupérez pas non plus l'impôt préalable sur vos achats.
• Le seuil s'apprécie sur douze mois : si, à l'ouverture, tout indique que vous l'atteindrez dans l'année, l'assujettissement commence dès le début de l'activité. Pour un restaurant avec du personnel et un loyer, c'est presque toujours le cas.
• L'inscription volontaire est possible en dessous du seuil, notamment si vous investissez beaucoup au départ (cuisine, travaux) et voulez récupérer l'impôt préalable.

Le seuil de CHF 100'000 déclenche aussi d'autres obligations, comme l'inscription au registre du commerce. Nous détaillons l'ensemble des démarches dans notre guide pour ouvrir un restaurant en Suisse.

Sur place ou à l'emporter : la distinction qui décide de tout

C'est l'art. 25 al. 3 LTVA qui trace la frontière, et chaque mot compte.

Qu'est-ce qu'une prestation de la restauration ?

Il y a prestation de la restauration (donc 8,1 %) lorsque vous préparez ou servez des denrées alimentaires chez le client (traiteur, banquet à domicile) ou lorsque vous tenez à la disposition des clients des installations particulières pour la consommation sur place. Des installations, ce sont vos tables et vos chaises, mais aussi un comptoir avec tabourets, une tablette murale où l'on mange debout, et bien sûr votre terrasse. Peu importe que le client utilise réellement l'installation : il suffit qu'elle soit mise à disposition pour que la vente correspondante soit du sur place.

Les mesures organisationnelles : la condition du 2,6 %

Le taux réduit sur la vente à l'emporter n'est pas automatique. La loi l'accorde uniquement « si des mesures appropriées d'ordre organisationnel ont été prises » pour distinguer l'emporter du sur place. Sans ces mesures, tout votre chiffre d'affaires concerné bascule au taux normal, y compris les ventes réellement emportées. En pratique, cela signifie :

1. Deux touches distinctes à la caisse : chaque vente est enregistrée sur place ou à l'emporter au moment de l'encaissement, pas corrigée en bloc en fin de journée.
2. Des tickets qui mentionnent le taux appliqué et le montant de TVA par taux.
3. Un décompte TVA qui reprend la même ventilation, transmis à l'AFC (par voie électronique, obligatoire depuis 2025 selon GastroSuisse).

À noter : la Suisse n'impose aucune caisse enregistreuse certifiée (rien de comparable à la certification française NF525 ou à la caisse enregistreuse obligatoire belge). Ce qui compte, c'est que votre organisation permette de justifier la ventilation, dans le respect des règles comptables ordinaires du Code des obligations.

Les cas limites que vous rencontrerez vraiment

• Le kiosque avec un banc devant : dès qu'il y a des installations pour consommer sur place, la distinction s'impose. GastroSuisse signale toutefois des simplifications pour les établissements mixtes, par exemple les snacks et take-away disposant d'au plus une vingtaine de places, ou dont l'emporter dépasse la moitié du chiffre d'affaires : renseignez-vous auprès de votre fiduciaire sur l'Info TVA 08 de l'AFC avant de vous en priver.
• Les automates : la loi est ici clémente. Les denrées alimentaires vendues par automate relèvent toujours du taux réduit, alcool excepté, même si l'automate est installé dans votre salle (art. 25 al. 3 LTVA, dernière phrase).
• La livraison : elle suit le régime de l'emporter, 2,6 % pour la nourriture et les boissons sans alcool, aux mêmes conditions organisationnelles.
• Les offres mixtes : une bouteille de vin livrée avec un menu à l'emporter reste à 8,1 %. La loi permet de facturer chaque composante à son taux à condition de la ventiler séparément sur la facture ; un prix global non ventilé risque la taxation intégrale au taux le plus élevé. Ticket détaillé, toujours.

Le décompte : méthode effective ou taux de la dette fiscale nette ?

Une fois assujetti, vous décomptez en principe selon la méthode effective : TVA encaissée moins impôt préalable sur vos achats, chaque trimestre. Il existe une simplification appréciée des petits établissements : la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA). Vous appliquez à votre chiffre d'affaires TTC un taux forfaitaire unique fixé par l'AFC pour votre branche, sans calculer l'impôt préalable, avec un décompte semestriel au lieu de trimestriel.

Conditions (état : depuis le 1er janvier 2024) : un chiffre d'affaires imposable annuel de CHF 5'024'000 au maximum et une dette fiscale de CHF 108'000 au maximum calculée au taux déterminant. La méthode se demande à l'AFC, s'applique au moins une période fiscale, et le retour depuis la méthode effective n'est possible qu'après trois ans. C'est un choix à chiffrer avec votre fiduciaire : le forfait simplifie l'administratif, mais il peut coûter plus cher que la méthode effective si vous avez beaucoup d'impôt préalable à récupérer, par exemple après des travaux.

Ce qui pourrait changer : gardez un oeil sur Berne

Deux dossiers en cours concernent directement la branche. Aucun des deux n'est tranché, et c'est précisément pour cela qu'il faut les connaître.

Une hausse de 0,4 point dès 2028 ? Le peuple décidera

Le 19 juin 2026, le Parlement a voté le financement de la 13e rente AVS par une hausse de la TVA de 0,4 point de pourcentage dès 2028, ce qui porterait le taux normal de 8,1 % à 8,5 % (Office fédéral des assurances sociales). Mais cette hausse touche à la Constitution : elle passe obligatoirement en votation populaire, agendée au 29 novembre 2026. Tant que le peuple et les cantons n'ont pas dit oui, rien n'est décidé. Ne reprogrammez pas encore votre caisse, mais sachez que l'échéance existe.

Le taux hébergement de 3,8 % : prolongation en cours d'examen

Le taux spécial pour l'hébergement, introduit en 1996 comme mesure temporaire, court dans sa forme actuelle jusqu'à fin 2027. Le Conseil fédéral propose de le prolonger jusqu'à fin 2035 ; le Conseil national a d'abord refusé, la commission de l'économie du Conseil des États soutient la prolongation, et la navette parlementaire se poursuit (communiqué du Parlement, août 2026 ; RTS). Si vous proposez des chambres avec petit-déjeuner, suivez ce dossier : sans prolongation, ces nuitées basculeraient au taux normal dès 2028.

Et votre système de réservation dans tout ça ?

Bonne nouvelle : un système de réservation n'a besoin d'aucune certification TVA. La taxe se joue à la caisse et dans votre comptabilité, pas dans votre agenda de réservations. Mais un cahier de réservation propre aide indirectement : savoir combien de couverts étaient en salle tel soir facilite le contrôle de cohérence entre vos réservations, vos tickets sur place et vos ventes à l'emporter, le genre de recoupement qu'une fiduciaire (ou un contrôleur de l'AFC) apprécie.

ViteUneTable propose une version gratuite illimitée, avec 0 % de commission sur vos couverts, en français. Les réservations en ligne, les confirmations et l'historique par service sont inclus ; le Pack Standard, à 29 € hors TVA par mois, ajoute notamment les rappels par e-mail et « Réserver avec Google ». Si vous comparez les solutions disponibles en Suisse romande, notre comparatif des logiciels de réservation pour la Suisse fait le tour du marché, prix en francs et à jour.

Questions fréquentes

Quel est le taux de TVA d'un restaurant en Suisse ?

Depuis le 1er janvier 2024, la consommation sur place est taxée au taux normal de 8,1 %, nourriture et boissons comprises. La vente à l'emporter et la livraison de denrées alimentaires et de boissons sans alcool relèvent du taux réduit de 2,6 %, à condition de distinguer les deux flux à la caisse. L'hébergement avec petit-déjeuner est à 3,8 %.

Les boissons sont-elles toutes au même taux ?

Non. Les boissons alcoolisées sont toujours à 8,1 %, sur place comme à l'emporter : la loi les exclut expressément du taux réduit. Les boissons sans alcool suivent le régime général : 8,1 % consommées sur place, 2,6 % à l'emporter ou livrées.

Un petit café sous CHF 100'000 de chiffre d'affaires doit-il facturer la TVA ?

Non. En dessous de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel de prestations imposables, vous êtes libéré de l'assujettissement : vous ne facturez pas la TVA et ne la décomptez pas. Vous renoncez en contrepartie à la récupération de l'impôt préalable sur vos achats. L'inscription volontaire reste possible, par exemple pour récupérer la TVA sur de gros investissements de départ.

Ma terrasse compte-t-elle comme de la consommation sur place ?

Oui. La terrasse, comme toute table, chaise ou tablette que vous mettez à disposition, constitue une installation pour la consommation sur place au sens de l'art. 25 al. 3 LTVA. Les ventes correspondantes sont au taux normal de 8,1 %, même si le client aurait pu emporter le même produit.

La TVA va-t-elle augmenter en 2028 ?

Ce n'est pas décidé. Le Parlement a voté en juin 2026 une hausse de 0,4 point dès 2028 (taux normal de 8,1 % à 8,5 %) pour financer la 13e rente AVS, mais elle est soumise au référendum obligatoire : le peuple et les cantons voteront, la votation étant agendée au 29 novembre 2026. Tant que ce vote n'a pas eu lieu, les taux actuels restent la seule référence.