Conditions générales d'utilisation de ViteUneTable

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

1. Présentation du Service

ViteUneTable est une plateforme de réservation en ligne pour restaurants, éditée par Ludo Dev, SARL, représentée par Ludovic Frank, domiciliée à Nancy, France (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service permet aux restaurateurs (ci-après « les Restaurateurs ») de recevoir des réservations en ligne de la part de clients finaux (ci-après « les Clients »), via une interface accessible aux adresses https://viteunetable.com et https://app.viteunetable.com.

ViteUneTable agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Restaurateur et le Client. ViteUneTable n'est en aucun cas partie à la relation contractuelle entre le Restaurateur et le Client.

L'Éditeur s'engage à ne jamais rediriger un Client vers un autre établissement au cours du processus de réservation. Lorsqu'un Client accède à la page de réservation d'un Restaurateur, il n'est à aucun moment orienté vers un restaurant concurrent.

2. Acceptation des Conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Restaurateurs et Clients seront informés de toute modification par email ou via l'interface du Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Inscription et Création de Compte

3.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte Restaurateur sur ViteUneTable, l'utilisateur doit :

  • Fournir une adresse email valide et la confirmer par vérification.
  • Certifier être le propriétaire de l'établissement, un représentant légal, ou être dûment autorisé(e) par ces personnes à créer un compte pour ledit établissement.

3.2 Véracité des informations

Le Restaurateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration, notamment concernant la qualité de propriétaire ou de représentant légal, engage la responsabilité personnelle de l'utilisateur et peut entraîner la suppression immédiate du compte sans préavis.

3.3 Sécurité du compte

Le Restaurateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Description des Offres

4.1 Offre gratuite

L'offre gratuite permet au Restaurateur de recevoir des réservations en ligne via la plateforme ViteUneTable. L'Éditeur s'engage à un devoir de moyen concernant la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Aucune garantie de résultat n'est fournie, notamment en termes de nombre de réservations générées.

4.2 Offres premium

Des offres premium proposant des fonctionnalités avancées sont disponibles sous forme d'abonnement. Les conditions tarifaires, les fonctionnalités incluses et les conditions d'engagement sont communiquées au Restaurateur lors de la souscription. Certaines offres premium peuvent comporter une durée minimale d'engagement.

4.3 Résiliation

En cas de résiliation d'une offre premium, le compte du Restaurateur repasse automatiquement en offre gratuite. Le Restaurateur conserve l'accès à son compte et aux fonctionnalités de l'offre gratuite aussi longtemps qu'il le souhaite.

5. Obligations du Restaurateur

Le Restaurateur s'engage à :

  • Maintenir à jour les informations relatives à son établissement (horaires, disponibilités, coordonnées).
  • Honorer les réservations reçues via la plateforme.
  • Informer les Clients en cas d'indisponibilité ou de fermeture exceptionnelle.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
  • Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de droit du travail.

6. Responsabilité

6.1 Rôle d'intermédiaire technique

ViteUneTable agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de la non-exécution des prestations du Restaurateur, notamment en cas de fermeture imprévue, d'annulation de réservation par le Restaurateur, ou de toute autre défaillance de l'établissement.

6.2 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption du Service, quelle qu'en soit la cause (maintenance, panne, dysfonctionnement réseau, force majeure).

6.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Restaurateur au cours des douze (12) derniers mois au titre de l'offre premium. Pour les utilisateurs de l'offre gratuite, la responsabilité de l'Éditeur est exclue dans les limites autorisées par la loi.

7. Contenu et Propriété Intellectuelle

7.1 Contenu du Restaurateur

Le Restaurateur reste propriétaire du contenu qu'il publie sur la plateforme (logo, photos, descriptions, menus). En publiant du contenu sur ViteUneTable, le Restaurateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de l'inscription, l'autorisant à utiliser, reproduire, afficher et distribuer ledit contenu dans le cadre de l'exploitation de la plateforme et dans l'intérêt du Restaurateur et de la plateforme.

7.2 Contenu sur les pages de la plateforme

Le contenu publié par le Restaurateur peut apparaître sur les pages de la plateforme, y compris les pages de villes et les pages thématiques. Cette visibilité fait partie intégrante du fonctionnement de la plateforme et ne peut être désactivée indépendamment du compte. La suppression du contenu des pages de la plateforme n'est possible que par la désactivation ou la suppression du compte Restaurateur.

7.3 Propriété intellectuelle de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant la plateforme ViteUneTable (design, code, marques, logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Modération et Suppression de Compte

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer ou de suspendre tout compte Restaurateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

  • Fausse déclaration lors de l'inscription, notamment concernant la qualité de propriétaire ou de représentant légal.
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
  • Publication de contenu illicite, inapproprié ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Inscription d'un établissement fictif ou inexistant.
  • Non-respect des présentes CGU.

9. Suppression du Compte par le Restaurateur

Le Restaurateur peut à tout moment demander la désactivation de son compte depuis l'espace Restaurateur, via le bouton de suppression prévu à cet effet, suivi d'une confirmation par email.

L'effet de la désactivation (retrait de l'établissement de la plateforme) intervient dans les minutes suivant la confirmation. La suppression définitive des données intervient dans un délai maximum de six (6) mois suivant la désactivation, pour des raisons techniques.

10. Protection des Données Personnelles

10.1 Responsable de traitement

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

10.2 Données collectées

Les données suivantes sont collectées et conservées :

  • Restaurateurs : nom, prénom, email, téléphone, adresse de l'établissement, adresse IP (à des fins de sécurité et de prévention de la fraude).
  • Clients : nom, prénom, email, téléphone, date et détails de la réservation. Les données des Clients sont collectées dans le cadre de l'exécution de la réservation.

10.3 Durée de conservation

Les données personnelles des Restaurateurs et des Clients sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de la dernière utilisation du Service, sauf obligation légale imposant une durée différente. L'adresse IP est conservée pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude, sans exploitation commerciale.

10.4 Droits des Clients

Le Client souhaitant exercer ses droits relatifs à ses données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité) doit en faire la demande auprès du Restaurateur concerné, qui transmettra la demande à l'Éditeur si nécessaire.

10.5 Droits des Restaurateurs

Le Restaurateur peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 14.

10.6 Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Les données sont hébergées en Europe, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Communications Électroniques

Dans le cadre des offres premium, des emails transactionnels (confirmation de réservation, rappels) peuvent être envoyés aux Clients au nom du Restaurateur. Ces communications sont strictement liées à l'exécution de la réservation et ne constituent pas de la prospection commerciale.

12. Réservation via Google

Au cours de l'année 2026, ViteUneTable pourra proposer aux Restaurateurs éligibles la possibilité de recevoir des réservations directement depuis Google Search et Google Maps, via le programme Reserve with Google. L'activation de cette fonctionnalité est soumise à l'accord du Restaurateur et aux conditions du programme Google. Les réservations effectuées via ce canal sont également soumises aux présentes CGU.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Nancy seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Service, le Restaurateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : ludo@viteunetable.com