Conditions générales d'utilisation de ViteUneTable
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Présentation du Service
ViteUneTable est une plateforme de réservation en ligne pour restaurants, éditée par Ludo Dev, SARL, représentée par Ludovic Frank, domiciliée à Nancy, France (ci-après « l'Éditeur »).
Le Service permet aux restaurateurs (ci-après « les Restaurateurs ») de recevoir des réservations en ligne de la part de clients finaux (ci-après « les Clients »), via une interface accessible aux adresses https://viteunetable.com et https://app.viteunetable.com.
ViteUneTable agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Restaurateur et le Client. ViteUneTable n'est en aucun cas partie à la relation contractuelle entre le Restaurateur et le Client.
L'Éditeur s'engage à ne jamais rediriger un Client vers un autre établissement au cours du processus de réservation. Lorsqu'un Client accède à l'assistant de réservation d'un Restaurateur, c'est-à-dire via le lien ou le QR code fournis au Restaurateur afin qu'il puisse le partager sur Google Maps, les réseaux sociaux ou sa vitrine, il n'est à aucun moment orienté vers un restaurant concurrent. Cette garantie couvre uniquement l'assistant de réservation propre au Restaurateur et ne s'applique pas aux pages publiques de ViteUneTable (par exemple, les pages de présentation de l'établissement, les pages listant les restaurants d'une ville, ou les pages thématiques accessibles depuis le bouton portant le nom de la ville), lesquelles peuvent présenter plusieurs établissements à des fins de découverte.
2. Acceptation des Conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Restaurateurs et Clients seront informés de toute modification par email ou via l'interface du Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Inscription et Création de Compte
3.1 Conditions d'inscription
Pour créer un compte Restaurateur sur ViteUneTable, l'utilisateur doit :
- Fournir une adresse email valide et la confirmer par vérification.
- Certifier être le propriétaire de l'établissement, un représentant légal, ou être dûment autorisé(e) par ces personnes à créer un compte pour ledit établissement.
3.2 Véracité des informations
Le Restaurateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration, notamment concernant la qualité de propriétaire ou de représentant légal, engage la responsabilité personnelle de l'utilisateur et peut entraîner la suppression immédiate du compte sans préavis.
3.3 Sécurité du compte
Le Restaurateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Une authentification à deux facteurs est proposée pour renforcer la sécurité du compte. Elle est obligatoire pour certaines opérations sensibles, notamment l'export des données décrit à l'article 10.8.
4. Description des Offres
4.1 Offre gratuite
L'offre gratuite permet au Restaurateur de recevoir des réservations en ligne via la plateforme ViteUneTable. L'Éditeur s'engage à un devoir de moyen concernant la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Aucune garantie de résultat n'est fournie, notamment en termes de nombre de réservations générées.
4.2 Offres premium
Des offres premium proposant des fonctionnalités avancées sont disponibles sous forme d'abonnement. Les conditions tarifaires, les fonctionnalités incluses et les conditions d'engagement sont communiquées au Restaurateur lors de la souscription. Certaines offres premium peuvent comporter une durée minimale d'engagement.
4.3 Résiliation
En cas de résiliation d'une offre premium, le compte du Restaurateur repasse automatiquement en offre gratuite. Le Restaurateur conserve l'accès à son compte et aux fonctionnalités de l'offre gratuite aussi longtemps qu'il le souhaite.
5. Obligations du Restaurateur
Le Restaurateur s'engage à :
- Maintenir à jour les informations relatives à son établissement (horaires, disponibilités, coordonnées).
- Honorer les réservations reçues via la plateforme.
- Informer les Clients en cas d'indisponibilité ou de fermeture exceptionnelle.
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de droit du travail.
6. Responsabilité
6.1 Rôle d'intermédiaire technique
ViteUneTable agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de la non-exécution des prestations du Restaurateur, notamment en cas de fermeture imprévue, d'annulation de réservation par le Restaurateur, ou de toute autre défaillance de l'établissement.
6.2 Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption du Service, quelle qu'en soit la cause (maintenance, panne, dysfonctionnement réseau, force majeure).
6.3 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Restaurateur au cours des douze (12) derniers mois au titre de l'offre premium. Pour les utilisateurs de l'offre gratuite, la responsabilité de l'Éditeur est exclue dans les limites autorisées par la loi.
7. Contenu et Propriété Intellectuelle
7.1 Contenu du Restaurateur
Le Restaurateur reste propriétaire du contenu qu'il publie sur la plateforme (logo, photos, descriptions, menus). En publiant du contenu sur ViteUneTable, le Restaurateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de l'inscription, l'autorisant à utiliser, reproduire, afficher et distribuer ledit contenu dans le cadre de l'exploitation de la plateforme et dans l'intérêt du Restaurateur et de la plateforme.
7.2 Contenu sur les pages de la plateforme
Le contenu publié par le Restaurateur peut apparaître sur les pages de la plateforme, y compris les pages de villes et les pages thématiques. Cette visibilité fait partie intégrante du fonctionnement de la plateforme et ne peut être désactivée indépendamment du compte. La suppression du contenu des pages de la plateforme n'est possible que par la désactivation ou la suppression du compte Restaurateur.
7.3 Propriété intellectuelle de l'Éditeur
L'ensemble des éléments constituant la plateforme ViteUneTable (design, code, marques, logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
8. Modération et Suppression de Compte
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer ou de suspendre tout compte Restaurateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Fausse déclaration lors de l'inscription, notamment concernant la qualité de propriétaire ou de représentant légal.
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
- Publication de contenu illicite, inapproprié ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Inscription d'un établissement fictif ou inexistant.
- Non-respect des présentes CGU.
9. Suppression du Compte par le Restaurateur
Le Restaurateur peut à tout moment demander la désactivation de son compte depuis l'espace Restaurateur, via le bouton de suppression prévu à cet effet, suivi d'une confirmation par email.
L'effet de la désactivation (retrait de l'établissement de la plateforme) intervient dans les minutes suivant la confirmation. La suppression définitive des données intervient dans un délai maximum de six (6) mois suivant la désactivation, pour des raisons techniques. L'export des données décrit à l'article 10.8 et la suppression du compte sont deux actions distinctes : le Restaurateur qui souhaite conserver ses données doit les exporter avant de demander la suppression de son compte.
10. Protection des Données Personnelles
10.1 Rôles et responsabilités
Le Restaurateur détermine pourquoi et comment les données de ses Clients sont utilisées : il est responsable de traitement de ces données. L'Éditeur les héberge et les traite pour le compte du Restaurateur, en qualité de sous-traitant. Ces qualifications s'entendent au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu'il s'applique, et des notions équivalentes du droit de la protection des données applicable au Restaurateur. L'Éditeur est responsable de traitement pour les données relatives aux Restaurateurs eux-mêmes (compte, facturation, sécurité et prévention de la fraude). Chaque Restaurateur n'accède qu'aux données de son propre établissement.
10.2 Données collectées
Les données suivantes sont collectées et conservées :
- Restaurateurs : nom, prénom, email, téléphone, adresse de l'établissement, adresse IP (à des fins de sécurité et de prévention de la fraude). Chaque demande d'export de données est en outre journalisée : fichier demandé, auteur de la demande, dates, adresse IP et navigateur utilisés, nombre de lignes exportées.
- Clients : nom, prénom, email, téléphone, date et détails de la réservation, réponses aux questions facultatives que le Restaurateur choisit de poser (par exemple commentaire, nombre d'enfants, mobilité réduite, terrasse) et, le cas échéant, accord donné pour recevoir les offres du Restaurateur. Les données des Clients sont collectées dans le cadre de l'exécution de la réservation.
10.3 Durée de conservation
Les données des Clients sont conservées pendant vingt-quatre (24) mois au maximum après leur réservation, puis supprimées automatiquement. Les données personnelles des Restaurateurs sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de la dernière utilisation du Service, sauf obligation légale imposant une durée différente. Les preuves de consentement des Clients et le journal des demandes d'export ne sont pas concernés par la suppression automatique : ils sont conservés à titre de preuve pendant la durée du compte du Restaurateur, puis pendant la durée de prescription légale applicable. L'adresse IP est conservée pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude, sans exploitation commerciale.
10.4 Droits des Clients
Le Client souhaitant exercer ses droits relatifs à ses données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité) doit en faire la demande auprès du Restaurateur concerné, qui transmettra la demande à l'Éditeur si nécessaire. Le Client qui a accepté de recevoir les offres d'un Restaurateur peut retirer son accord à tout moment, en un clic, depuis le lien présent dans ses emails de réservation.
10.5 Droits des Restaurateurs
Le Restaurateur peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 14.
10.6 Sécurité des données
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Les données sont hébergées dans l'Union européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10.7 Sous-traitance
Pour les données des Clients, et quel que soit le pays où le Restaurateur est établi, l'Éditeur s'engage à :
- ne les traiter que pour fournir le Service et sur instruction du Restaurateur, les présentes CGU et les réglages effectués par le Restaurateur dans son espace valant instructions ;
- garantir leur confidentialité et veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 10.6 ;
- ne jamais donner accès aux données d'un Restaurateur à un autre Restaurateur ;
- aider le Restaurateur, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes de ses Clients relatives à leurs données ;
- informer le Restaurateur dans les meilleurs délais de toute violation de données le concernant dont il a connaissance ;
- supprimer les données à la fin de la relation contractuelle, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.3.
10.8 Export des données par le Restaurateur
Le Restaurateur peut exporter les données de son établissement depuis son espace, sous la forme de deux fichiers distincts :
- L'export marketing contient uniquement les Clients ayant accepté de recevoir les offres du Restaurateur, avec les seules coordonnées correspondant au canal accepté (email ou SMS). Il sert aux communications commerciales du Restaurateur.
- L'export complet contient les réservations confirmées de l'établissement encore conservées par le Service. Il permet au Restaurateur de conserver ses données ou de les transférer vers un autre outil. Ce n'est pas un fichier marketing : il indique, pour chaque réservation, si le Client a accepté de recevoir des offres, et il peut contenir des informations sensibles selon les questions posées par le Restaurateur (par exemple un commentaire mentionnant une allergie, ou une mobilité réduite).
10.9 Engagements du Restaurateur sur les fichiers exportés
Avant chaque demande d'export, le Restaurateur accepte un engagement propre au fichier demandé. Quel que soit le pays où il est établi, le Restaurateur s'engage à :
- ne pas céder, vendre ni partager le fichier avec un tiers, à l'exception, pour l'export complet, du prestataire qui reprend la gestion de ses réservations ;
- stocker le fichier de façon sécurisée, en limiter l'accès aux personnes qui en ont besoin et le supprimer dès qu'il n'est plus utile ;
- n'utiliser l'export marketing que pour ses propres communications commerciales, par le canal accepté par le Client, et proposer dans chaque message un moyen simple et gratuit de se désinscrire, en respectant immédiatement chaque désinscription ;
- ne pas envoyer d'offres aux Clients qui n'ont pas donné leur accord, tels que l'export complet les signale ;
- respecter les règles de protection des données et de prospection commerciale prévues par le droit applicable au Restaurateur, y compris les durées de conservation qu'il fixe ;
- en cas de perte ou de fuite du fichier, informer l'autorité compétente et les personnes concernées dans les conditions et délais prévus par le droit applicable au Restaurateur (soixante-douze (72) heures auprès de l'autorité de contrôle lorsque le RGPD s'applique, soit la CNIL en France).
11. Communications Électroniques
Dans le cadre des offres premium, des emails transactionnels (confirmation de réservation, rappels) peuvent être envoyés aux Clients au nom du Restaurateur. Ces communications sont strictement liées à l'exécution de la réservation et ne constituent pas de la prospection commerciale.
Dans le cadre des offres premium, le Restaurateur peut proposer à ses Clients de recevoir ses offres et actualités par email ou par SMS, au moyen d'une case distincte pour chaque canal dans l'assistant de réservation. Cette case n'est jamais cochée par défaut ni obligatoire, et ne pas la cocher n'empêche pas de réserver. Chaque accord est enregistré avec sa date, le canal concerné et le texte présenté au Client, afin de servir de preuve. Le Client peut retirer son accord à tout moment, en un clic, depuis ses emails de réservation, et ce retrait vaut pour tous les canaux. Les Clients dont la réservation a été saisie par le Restaurateur ou provient de Google n'ont pas d'accord enregistré. L'Éditeur n'envoie pas ces offres : le Restaurateur les envoie lui-même, sous sa seule responsabilité et dans le respect du droit applicable au Restaurateur.
12. Réservation via Google
Au cours de l'année 2026, ViteUneTable pourra proposer aux Restaurateurs éligibles la possibilité de recevoir des réservations directement depuis Google Search et Google Maps, via le programme Reserve with Google. L'activation de cette fonctionnalité est soumise à l'accord du Restaurateur et aux conditions du programme Google. Les réservations effectuées via ce canal sont également soumises aux présentes CGU.
13. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Nancy seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Service, le Restaurateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : ludo@viteunetable.com