Acompte et frais de no-show au restaurant en Suisse : ce que dit vraiment la loi

Peut-on demander un acompte à la réservation ? Facturer des frais quand une table ne vient pas ? Si vous cherchez la réponse sur Google, vous tombez d'abord sur des sites français qui expliquent doctement la différence entre arrhes et acompte selon l'article 1590 du Code civil... français. Or ce régime ne s'applique pas en Suisse, et le droit suisse dit même, sur un point central, exactement l'inverse.

Ce guide fait le point pour les restaurateurs de Suisse romande, articles du Code des obligations à l'appui : ce qu'est juridiquement une réservation, ce que valent les arrhes en droit suisse, à quelles conditions une clause de frais de no-show tient la route, et comment formuler tout cela proprement. Chez ViteUneTable, nous équipons des établissements qui affichent leurs conditions d'annulation dès la réservation en ligne, et la question juridique est celle qui revient le plus souvent.

Une précision honnête avant de commencer : nous sommes éditeurs de logiciel, pas étude d'avocats. Pour un litige concret, consultez un juriste ou votre association cantonale (GastroVaud, SCRHG et consœurs). Mais les textes de loi, eux, sont publics et clairs.

Une réservation de table est un contrat, même par téléphone

Premier point, et il est acquis : en droit suisse, réserver une table crée un contrat. Aucune forme écrite n'est exigée, l'accord oral suffit. Gilles Meystre, alors président de GastroVaud, le résumait sur RTS : « le simple fait de téléphoner et de réserver une table est déjà un contrat » (RTS, 7 mars 2025). Le restaurateur s'engage à tenir la table prête, le client s'engage à venir.

Le phénomène du no-show n'est pas marginal : selon les chiffres de TheFork cités par la RTS, environ 1,9 % des réservations en Suisse ne sont pas honorées, et une enquête de 2021 indiquait que 86 % des établissements subissaient des annulations de dernière minute (RTS, 7 mars 2025). Nous avons consacré un article complet au phénomène du no-show en Suisse et aux parades concrètes ; ici, nous nous concentrons sur le droit.

Puisque la réservation est un contrat, les conditions que vous annoncez avant sa conclusion (acompte, délai d'annulation, indemnité en cas d'absence) en font partie. Toute la question est de savoir comment le droit suisse qualifie ces mécanismes. C'est là que les choses deviennent intéressantes, et très différentes de la France.

Arrhes et acompte : l'article 158 CO dit l'inverse du droit français

En France, les « arrhes » sont un droit de se dédire : le client qui a versé des arrhes peut annuler en les abandonnant, c'est l'article 1590 du Code civil français. Ce contenu sature les résultats de recherche francophones, et il induit les restaurateurs suisses en erreur, car ce régime n'existe pas en droit suisse.

L'article 158 du Code des obligations pose la présomption inverse : « celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit » (art. 158 al. 1 CO). Autrement dit :

• en Suisse, la somme versée à la réservation confirme l'engagement, elle n'achète pas un droit d'annuler ;
• le client qui verse un acompte puis ne vient pas reste tenu par le contrat : il ne peut pas se libérer en « laissant » simplement la somme ;
• un droit de dédit n'existe que si vous l'avez expressément stipulé (art. 158 al. 3 CO) : dans ce cas seulement, le client peut se départir du contrat en abandonnant la somme versée, et le restaurateur qui annulerait de son côté devrait la restituer au double.

Conséquence pratique pour votre établissement : rédigez vos conditions sans copier un modèle français. Si vous écrivez « arrhes » en pensant au régime français, un client (ou son avocat) pourrait y voir un dédit stipulé, donc un droit d'annuler à bon compte. Si votre intention est de sécuriser la réservation, parlez d'acompte à valoir sur le repas, et précisez le sort de la somme en cas d'annulation tardive ou d'absence.

Les frais de no-show sont une clause pénale : articles 160 à 163 CO

Le montant forfaitaire que vous annoncez en cas de réservation non honorée (« CHF 50.– par personne en cas d'absence sans annulation 24 h à l'avance », par exemple) est juridiquement une clause pénale, régie par les articles 160 à 163 CO. Trois règles à connaître.

La peine est due même sans dommage prouvé

C'est la force de la clause pénale suisse : « la peine est encourue même si le créancier n'a éprouvé aucun dommage » (art. 161 al. 1 CO). Vous n'avez donc pas, en principe, à démontrer table par table ce que l'absence vous a coûté : le montant convenu est dû du seul fait de l'inexécution. C'est précisément ce qui rend la clause pénale plus solide qu'une simple demande de dommages-intérêts, où la preuve du préjudice vous incombe.

Le juge doit réduire les peines excessives

La contrepartie : « le juge doit réduire les peines qu'il estime excessives » (art. 163 al. 3 CO). Ce n'est pas une faculté, c'est une obligation. Un montant punitif sans rapport raisonnable avec votre perte réelle sera raboté en cas de litige. Fixez donc un chiffre défendable : le prix du menu réservé, une part crédible du couvert manqué, pas un montant dissuasif sorti de nulle part.

Les conditions à respecter en pratique

Le cabinet juridique Lex4you a détaillé le cadre pour le cas d'école de la restauratrice face à une annulation (lex4you.ch, 16 janvier 2025). Quatre conditions ressortent :

1. Annoncer les frais au moment de la réservation, pas après. Le client doit savoir, avant de s'engager, qu'une absence a un coût et lequel. Une mention glissée uniquement dans l'e-mail de confirmation, envoyé après coup, ne suffit pas : la clause doit faire partie du contrat au moment où il se conclut. Sur un module de réservation en ligne, affichez les conditions sur la page même de réservation.
2. Un montant raisonnable, en lien avec la perte réelle. Le principe de la bonne foi limite le montant, et l'article 163 al. 3 CO donne au juge le pouvoir de le réduire.
3. Un délai d'annulation communiqué. Jusqu'à quand le client peut-il annuler sans frais, et par quel canal ? Un délai clair (24 ou 48 heures) protège les deux parties.
4. L'obligation de réduire le dommage. Vous devez essayer de replacer la table libérée. Si vous la revendez à d'autres clients, vous ne pouvez pas cumuler recette et pénalité pleine : au mieux une indemnité pour le dérangement, selon la même analyse de Lex4you.

Existe-t-il un jugement suisse sur les frais de no-show au restaurant ?

À notre connaissance, non : aucune décision de justice suisse portant spécifiquement sur des frais de no-show au restaurant n'a été publiée, et la Fédération romande des consommateurs n'a pas non plus publié de position spécifique sur le sujet. Le cadre applicable est celui décrit ci-dessus (contrat, art. 158 CO, clause pénale des art. 160 à 163 CO), mais personne ne peut vous citer « le » montant validé par la jurisprudence. Méfiez-vous de quiconque prétend le contraire. Raison de plus pour rester transparent et proportionné : c'est votre meilleure protection.

Équité envers le client et protection des données

Deux points complémentaires méritent une ligne dans vos conditions.

La réciprocité. Vos clients sont des consommateurs, et une clause déséquilibrée passe mal, juridiquement comme commercialement. Si vous retenez un montant quand le client ne vient pas, prévoyez un geste équivalent si c'est vous qui annulez sa réservation. C'est aussi le meilleur argument face à un client mécontent.

Les données de carte et la nLPD. Numéro de carte, empreinte bancaire, historique de no-show : ce sont des données personnelles, soumises depuis le 1er septembre 2023 à la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD, RS 235.1). Informez le client de ce que vous collectez et pourquoi, ne conservez pas les données au-delà du nécessaire, et ne constituez pas de liste noire de clients sans base sérieuse : le devoir d'informer s'applique, et les violations intentionnelles des devoirs de la loi peuvent valoir aux personnes responsables une amende jusqu'à CHF 250'000. Un système de réservation qui gère l'empreinte via un prestataire de paiement certifié vous évite de manipuler vous-même des numéros de carte.

Acompte ou empreinte bancaire : que choisir, et pour quel montant ?

Le droit étant posé, reste la mise en œuvre.

L'acompte (débité à la réservation, déduit de l'addition) se justifie quand vous engagez des frais fermes à l'avance : menus de groupe, banquet, souper de fin d'année, menu spécial de la chasse. Le client comprend très bien qu'une table de douze au réveillon se confirme avec un versement.

L'empreinte bancaire (la carte est enregistrée, rien n'est débité sauf no-show) est mieux acceptée pour les réservations ordinaires : zéro friction pour le client qui vient, effet dissuasif intact pour celui qui hésiterait à « oublier » sa table. C'est le mécanisme qui s'est imposé outre-Sarine avant de gagner la Romandie.

Côté montants, la pratique documentée en Suisse donne des repères. Les prélèvements en cas de no-show se situent entre CHF 20 et CHF 200 par personne selon le rang de l'établissement (RTS, 19 avril 2023, repris par swissinfo.ch en 2025). Pour situer l'enjeu du côté du restaurateur : Franck Giovannini, chef du triplement étoilé de Crissier, chiffrait le coût d'un no-show à environ CHF 340 par client, hors marchandise (RTS, 19 avril 2023). Un bistrot de quartier n'a évidemment pas les mêmes chiffres : calculez votre propre perte moyenne par couvert manqué et fixez un montant en dessous, défendable au regard de l'article 163 al. 3 CO.

En résumé, une politique solide tient en quatre lignes affichées à la réservation : annulation gratuite jusqu'à 24 h (ou 48 h pour les groupes), montant par personne au-delà, mécanisme utilisé (acompte ou empreinte), et engagement réciproque de votre part. Appliquez-la ensuite avec discernement : l'habitué grippé du jeudi soir mérite un geste, la tablée de dix injoignable n'en mérite pas.

Comment ViteUneTable met votre politique en conformité

Tout ce que le droit suisse exige (conditions annoncées avant la conclusion du contrat, montant précis, délai d'annulation clair) suppose un endroit où l'afficher au bon moment. C'est exactement ce que fait un module de réservation en ligne : vos conditions apparaissent sur la page de réservation, avant la confirmation, et sont rappelées dans chaque e-mail.

ViteUneTable propose une version gratuite illimitée, avec 0 % de commission sur vos couverts : réservations en ligne, confirmation immédiate, conditions affichées à la réservation. Le pack Standard + Anti No-Show, à 49 € hors TVA par mois, ajoute notamment l'empreinte bancaire paramétrable : montant par couvert, seuil de nombre de personnes, services concernés, prélèvement uniquement en cas d'absence. Soyons honnêtes : aucun logiciel ne rédige vos conditions à votre place ni ne supprime tous les no-shows. Mais il garantit que ce que vous avez décidé est annoncé au moment juridiquement utile, à chaque réservation. Pour comparer les solutions disponibles en Suisse romande, nous avons publié un comparatif des logiciels de réservation pour la Suisse.

Questions fréquentes

Un restaurant suisse peut-il facturer un client qui ne vient pas ?

Oui, à condition d'avoir annoncé une clause pénale (articles 160 à 163 CO) au moment de la réservation : montant précis, délai d'annulation communiqué. La peine est alors due même sans dommage prouvé (art. 161 al. 1 CO), mais le juge doit réduire un montant excessif (art. 163 al. 3 CO) et vous devez tenter de replacer la table. Sans clause annoncée avant la réservation, vous n'avez pas de base pour facturer un forfait.

Quelle est la différence entre arrhes et acompte en Suisse ?

En droit suisse, la somme versée à la conclusion du contrat est présumée donnée « en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit » (art. 158 al. 1 CO) : elle confirme l'engagement. Le client n'obtient un droit d'annuler en abandonnant la somme que si un dédit a été expressément stipulé (art. 158 al. 3 CO). La distinction française arrhes-acompte de l'article 1590 du Code civil français ne s'applique pas en Suisse.

Quel montant de frais de no-show est raisonnable ?

Il n'existe ni barème légal ni jurisprudence publiée spécifique aux restaurants. La pratique documentée en Suisse va de CHF 20 à CHF 200 par personne selon le standing de l'établissement (RTS, 2023). Le principe directeur : un montant en rapport avec votre perte réelle par couvert manqué, car l'article 163 al. 3 CO oblige le juge à réduire les peines excessives.

Une mention dans l'e-mail de confirmation suffit-elle ?

Non. La clause doit être portée à la connaissance du client au moment où le contrat se conclut, donc au moment de réserver : sur la page de réservation en ligne, ou oralement au téléphone. Un e-mail de confirmation envoyé après coup arrive trop tard pour intégrer une clause pénale au contrat ; il sert à la rappeler, pas à la créer.

Faut-il préférer l'empreinte bancaire à l'acompte ?

Pour les réservations courantes, l'empreinte bancaire est généralement mieux acceptée : le client qui vient n'est jamais débité, et l'effet dissuasif reste entier. L'acompte débité d'avance garde tout son sens pour les groupes, banquets et menus spéciaux, où vous engagez des achats fermes. Beaucoup d'établissements combinent les deux selon la taille de la tablée.